Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 29 juin 2025
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'utilisation des services de livraison de médicaments proposés par PharmaLiv, société de droit suisse, ayant son siège social Avenue Louis-Casaï 18, 120 Genève, Suisse.
L'utilisation de nos services implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions. Nous vous invitons à les lire attentivement avant toute utilisation.
Nos services étant soumis à la réglementation pharmaceutique suisse, des conditions particulières peuvent s'appliquer selon la nature des médicaments commandés. Ces conditions particulières font partie intégrante du présent contrat.
1. Objet et acceptation
Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation des services de livraison de médicaments sur ordonnance proposés par PharmaLiv sur son site internet et son application mobile.
L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et déclare les accepter sans réserve. Cette acceptation est matérialisée par la validation de la commande ou la création d'un compte utilisateur.
L'utilisateur garantit disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter et s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute fausse déclaration pourra entraîner la suspension immédiate du compte et des poursuites judiciaires.
2. Services proposés
PharmaLiv propose un service de livraison de médicaments sur ordonnance dans la région genevoise, en collaboration avec des pharmacies agréées par les autorités sanitaires suisses.
Nos services incluent la vérification pharmaceutique des ordonnances par des pharmaciens diplômés, la préparation sécurisée des médicaments et leur livraison à domicile dans les délais convenus.
PharmaLiv se réserve le droit de refuser toute commande ne respectant pas la réglementation en vigueur ou présentant des risques pour la santé publique. Les médicaments délivrés sont exclusivement destinés à l'usage personnel du patient désigné sur l'ordonnance.
3. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à fournir une ordonnance médicale valide, lisible et conforme à la réglementation suisse. Il garantit être le patient désigné ou agir avec l'autorisation expresse de celui-ci.
L'utilisateur est tenu de préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion et d'informer immédiatement PharmaLiv de tout usage non autorisé de son compte. Il demeure responsable de toutes les activités effectuées sous ses identifiants.
L'utilisateur s'interdit formellement tout usage frauduleux du service, notamment la falsification d'ordonnances, l'usurpation d'identité ou la revente de médicaments. De tels agissements constituent des infractions pénales et seront poursuivis conformément à la loi.
4. Responsabilité et garanties
La responsabilité de PharmaLiv est limitée à l'exécution diligente du service de livraison. La responsabilité pharmaceutique demeure celle du pharmacien prescripteur et du pharmacien délivrant, conformément à la législation suisse.
PharmaLiv ne saurait être tenu responsable des effets thérapeutiques ou indésirables des médicaments délivrés, ces derniers relevant de la relation patient-médecin-pharmacien.
En cas de dommage imputable à PharmaLiv, la réparation sera limitée au montant de la commande concernée. Sont expressément exclus les dommages indirects, le manque à gagner et les préjudices moraux.
5. Modifications et résiliation
PharmaLiv se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site internet. Les utilisateurs en sont informés par courrier électronique avec un préavis de trente (30) jours pour les modifications substantielles.
En cas de non-acceptation des nouvelles conditions, l'utilisateur doit cesser immédiatement l'utilisation des services. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation des conditions modifiées.
Le présent contrat est soumis au droit suisse. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Genève, sous réserve des voies de recours ordinaires.